Réglements de conflits dans le cadre de l’omc

I. Préambule haut de page

Les Membres,

Rappelant que, le 15 avril 1994 à Marrakech, les Ministres se sont félicités du cadre juridique plus solide et plus clair qu’ils ont adopté pour la conduite du commerce international et qui comprend un mécanisme de règlement des différends plus efficace et plus sûr;

Reconnaissant qu’il importe d’adhérer pleinement au Mémorandum d’accord sur lesrègles et procédures régissant le règlement des différends (le “Mémorandum d’accord”) et aux principes du règlement des différends appliqués conformément aux articles XXII et XXIII du GATT de 1947, tels qu’ils sont précisés et modifiés par le Mémorandum d’accord;

Affirmant que le fonctionnement du Mémorandum d’accord serait renforcé par des règles de conduite destinées à préserver l’intégrité,l’impartialité et la confidentialité des procédures menées conformément au Mémorandum d’accord, ce qui accroîtrait la confiance dans le nouveau mécanisme de règlement des différends;

Etablissent les règles de conduite ci-après.

II. Principe directeur haut de page

[1] Chaque personne visée par les présentes règles (répondant à la définition donnée au paragraphe 1 de la section IV et ci-aprèsdénommée “personne visée”) sera indépendante et impartiale, évitera les conflits d’intérêts directs ou indirects et respectera la confidentialité des procédures des organes conformément au mécanisme de règlement des différends, de façon que, grâce à l’observation de ces normes de conduite, l’intégrité et l’impartialité de ce mécanisme soient préservées. Les présentes règles ne modifieront en rien lesdroits et obligations découlant pour les Membres du Mémorandum d’accord ni les règles et procédures énoncées dans celui-ci.

III. Observation du principe directeur haut de page

[1] Pour que le principe directeur des présentes règles soit observé, chaque personne visée doit

1) adhérer strictement aux dispositions du Mémorandum d’accord;
2) déclarer l’existence ou l’apparition detout intérêt, relation ou sujet dont on pourrait raisonnablement s’attendre qu’il soit connu d’elle et qui est susceptible d’influer sur son indépendance ou son impartialité ou de soulever des doutes sérieux sur celles-ci; et
3) faire le nécessaire, dans l’exécution de ses fonctions, pour s’acquitter de ces obligations, y compris en évitant tout conflit d’intérêts direct ou indirect concernantl’objet de la procédure.

[2] Conformément au principe directeur, chaque personne visée sera indépendante et impartiale, et préservera la confidentialité. En outre, elle n’examinera que les questions soulevées au cours de la procédure de règlement du différend et nécessaires pour remplir ses fonctions dans cette procédure et ne déléguera cette charge à aucune autre personne. Elle ne contracteraaucune obligation et n’acceptera aucun avantage qui entraverait d’une manière quelconque la bonne exécution de ses fonctions en matière de règlement des différends ou qui pourrait soulever des doutes sérieux sur celle-ci.

IV. Champ d’application haut de page

[1] Les présentes règles s’appliqueront, ainsi qu’il est précisé dans le texte, à toute personne:

a) faisant partie d’un groupespécial;
b) siégeant à l’Organe d’appel permanent;
c) agissant en tant qu’arbitre conformément aux dispositions mentionnées à l’annexe “1a”; ou
d) participant en qualité d’expert au mécanisme de règlement des différends conformément aux dispositions mentionnées à l’annexe “1b”.

Elles s’appliqueront également, ainsi qu’il est précisé dans le présent texte et dans les dispositionspertinentes du Statut du personnel, aux membres du Secrétariat appelés à aider un groupe spécial conformément à l’article 27:1 du Mémorandum d’accord ou à prêter leur concours dans les procédures d’arbitrage formelles conformément à l’annexe “1a”; au Président de l’Organe de supervision des textiles (ci-après dénommé “OSpT”) et aux autres membres du Secrétariat de l’OSpT appelés à aider…

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