Les referes

FICHE III

LES REFERES

Problématique résulte de l’article L4 CJA: lorsqu’une requête est posée devant le juge administrative, l’acte attaquée continue à avoir ses effets devant la juridiction civile. Le caractère exécutoire des décisions administratives, un acte administratif s’impose à tous dès son édictions mais il demeure exécutable lorsqu’un recours est exécuté contre lui. Il ne prendradonc fin que si le JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA.
Palliatifs :
•Voie de fait: théorie crée par le Tribunal des conflits pour permettre aux administrés lorsqu’une liberté fonda a été portée atteinte, de saisir le juge judiciaire qui peut :
-Intervenir en référé.
-Bénéficier le pouvoir d’injonction.

•Référés permettent d’obtenir dans l’urgence les décisions provisoires(juge décide de suspendre une mesure porte atteinte à la liberté, l’acte sera suspendu) jusqu’au moment où le juge examine, dans la procédure classique la légalité de la décision.

Conditions exigées pour la mise en œuvre des référés: Il s’agit de procédure rapide. Cette exigence de rapidité nécessite certaines entorses au déroulement classique de l’instance (juge unique et procédure orale)•L’emploi du terme « peut » : les pouvoirs reconnus dans l’article L 171-3 ne sont que des facultés. Le juge peut décider de ne pas faire droit aux prétentions du requérants.

•Condition de mise en œuvre : doute sérieux pour la légalité de la décision. Le juge des référés à aucun moment aura le temps pour examiner un réel contrôle de légalité. Il ne va relever que les erreurs grossières, les vices delégalité évidente de la décision. Le référé-suspension est une procédure accessoire c’est-à-dire il doit obligatoirement être accompagné par une procédure classique d’annulation. Dans l’affaire Matelly, CE a dans un 1re temps suspend les effets de la sanction et dans un 2e temps, en tant que juge de l’excès de pouvoir, annule définitivement la décision. Le référé-suspension sert à éviter de causer lesdifficultés matérielle qui peuvent être causés aux administrés.

I- Le juge judiciaire et la voie de fait………………………………………………………………………………………..
Théorie d’origine jurisprudentielle, protectrice des droits des administrés en ce qu’elle entraine pour l’administration la perte de la majeure partie des ses privilèges traditionnels. Il y avoie de fait si l’administration accomplit un acte matériel représentant une irrégularité manifeste soit parce qu’elle exécute une décision ne se rattachant pas à un pouvoir qui lui appartient (décision grossièrement illégale, ou annulé par une juridiction), soit parce qu’elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision même légale, et à condition que cet agissement porteatteinte à la propriété mobilière ou immobilière ou à une liberté publique. Les juges judiciaires deviennent alors compétent pour connaître de cette irrégularité, à titre exclusif en matière d’action en responsabilité, et concurremment avec les juges administratifs pour prononcer l’annulation de l’acte.

Document 1: TC, 12 mai 1997, Préfet de police c/ TGI de paris.
Faits: l’autoritéadministrative à prit contre deux passagers d’un navire de nationalité marocaine, une décision de refus d’entrée sur le territoire national, et les a maintenus à bord du bateau.
Prétentions: l’entreprise de transport maritime qui exploite le navire ainsi que que les deux passagers ont contestés devant le juge des référés du TGI cette «consignation à bord » et demandé qu’il soit fait injonction à l’autoritéadministrative de les laisser débarquer dans la zone d’attente.
Le préfet de police à déposé u déclinatoire de compétence auprès de la juridiction des référés car il estimait qu’une voie de fait avait été commise.
Question de droit: il est ici demandé au tribunal des conflit de se prononcer au regard des faits sur la compétence du TGI pour connaître de l’action engagée par l’entreprise…

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