Définitions de droit

Régime matrimonial : Ensemble de règles régissant les biens d’un couple marié.

Régime patrimonial : Il concerne la famille et il est relatif au patrimoine de celle-ci.

Droit positif : Ensemble des règles applicables au moment présent.

Droit prospectif : Ensemble des propositions des modifications des droits.

Histoire du droit : Ensemble des règles ayant existé auparavant.Promulgation : Acte solennel qui rend la règle de droit obligatoire du droit positif.
Ainsi, toute loi promulguée est applicable, et possède une valeur juridique comme telle.

Abrogation : Disparition de la règle de droit au sein du droit positif.

Loi de procédure : Elle détermine la compétence du tribunal.

Règles substantielles : Elles décrivent les comportements illégaux.

Elémentsd’extrarieté : Eléments de faits qui invitent à appliquer une loi d’un ou de plusieurs systèmes étrangers.

Clause compromissoire : Si un litige commercial se dresse entre deux parties, celles-ci peuvent choisir une juridiction classique, ou un tribunal arbitral si le litige n’est pas civil. Dans le second cas, chaque partie en litige choisit alors un ou plusieurs arbitres non professionnels(personnes physiques privées) selon leur compétences et leur réputation. Il faut que le tribunal international soit composé d’un nombre impair d’arbitres pour départager la décision. C’est le Président du Tribunal de Grande Instance qui choisit le(s) arbitre(s) si les parties n’arrivent pas à choisir. Il peut aussi désigner le 3e arbitre si les deux premiers ont étés choisi par les deux parties. C’estla volonté des parties qui investie les arbitres du pouvoir de juger. Cette convention d’arbitrage n’est valable qu’en matière de litiges commerciaux. De plus, la clause compromissoire doit être préalablement inscrite dans le contrat commercial pour être appliquée en cas d’éventuel litige. Sinon, c’est un compromis qui s’applique (le litige étant déjà né).

Amiables compositeurs : Les partiesen litige dans un tribunal arbitral peuvent décider que les arbitres statueront en tant qu’amiables compositeurs, c’est-à-dire qu’ils pourront s’affranchir des règles de droit.

Sentence arbitrale : C’est le jugement rendu par les arbitres d’un tribunal arbitral. Elle s’impose aux parties, mais comme elle n’a pas la force exécutoire, une partie peut la refuser légalement, sans encourir desanction.

La Procédure d’exéquatur : Dans le cas où une partie refuserait la sentence arbitrale du tribunal arbitral, l’autre partie, qui à intérêt, peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance de donner force exécutoire à la sentence arbitrale. Ainsi, la partie refusant son application ne pourra plus que se soumettre à la sentence arbitrale.

[ Technique : La loi et l’articledisposent, le contrat et la convention stipulent.]

La jurisprudence : Ensemble des décisions de justice sous forme de documents fournis, rendus par les tribunaux dans plusieurs cas semblables, et permettant ainsi la déduction des principes de droit. Plus basse norme juridique dans la hiérarchie des normes.

Méthode de l’exégèse : Critique, interprétation et approfondissement des textes si ceux-cine sont pas assez clairs et précis. Il faut rechercher l’intention du législateur avant tout.

Raisonnement a fortiori : A plus forte raison, on envisage une situation pour laquelle un texte clair donne la solution. On appliquera alors ce même texte à d’autres situations car les motifs sont encore plus forts.

Raisonnement a contrario : Lorsqu’une règle de droit donne une solution à unproblème précis, on est tenté d’appliquer les règles contraires à une situation contraire.

Droit de filiation : Ensemble de règles régissant les relations entre les parents et les enfants.
Ce sont des règles qui permettent de rattacher juridiquement l’enfant à ces parents.

Système censitaire : Restriction du droit de suffrage par le paiement par les votants du cens, une taxe donnant le…

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